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Code du travail - Article R3124-10

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Version
Mise à jour en retard — c25cfa05-2516-48fc-9e38-fb9d287c60fb
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471424/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471424/article-r3124-10/versions/c25cfa05-2516-48fc-9e38-fb9d287c60fb/
Sommaire du texte

Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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  1. Version R3124-10 — MODIFIE
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