Code monétaire et financier - Article L571-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2183d0e7-a097-4e60-8332-697ce97d9240
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006659008/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659008/article-l571-13/versions/2183d0e7-a097-4e60-8332-697ce97d9240/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L. 515-2 sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L515-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L735-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article L773-47
- CITATION Article L773-47
- CITATION Article L774-47
- CITATION Article L774-47
- CITATION Article L515-2
- CITATION Article L571-3
- CITATION Article L571-3
- CITATION Article L735-3
- CITATION Article L745-3
- CITATION Article L755-3
- CITATION Article L765-3
- CITATION Article L765-3
- CITATION Article L515-2
- CITATION Article L775-40
- CITATION Article L745-3
- CITATION Article L755-3
- CITATION Article L765-3
- CITATION Article L775-40