Code monétaire et financier - Article L571-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16ad892d-aabe-4292-a02c-06cfad6a79b5
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006658869/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658869/article-l571-3/versions/16ad892d-aabe-4292-a02c-06cfad6a79b5/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 75
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 75 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 131-35 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-24 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article L511-5
- CITATION Article L511-5
- CITATION Article L511-8
- CITATION Article L511-8