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Code de la route - Article L130-5

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Version
Mise à jour en retard — 0f96f065-759c-4b92-a0e4-6718517849c9
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025543531/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025543531/article-l130-5/versions/0f96f065-759c-4b92-a0e4-6718517849c9/
Sommaire du texte
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.


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  1. Version L130-5 — MODIFIE
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