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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) - Article 63

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Mise à jour en retard — 7355dd55-10f4-4122-b3f8-c1fb9bb1e3e0
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659273/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659273/article-63/versions/7355dd55-10f4-4122-b3f8-c1fb9bb1e3e0/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les modifications apportées par le I à l'article L. 341-2 et à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.

Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 du même code peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L. 341-6 de ce code, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.

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  1. Version 63 — VIGUEUR

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