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  3. Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.
  5. Article 66

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) - Article 66

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ecb4b5eb-6554-4943-9e00-30b839371a5e
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659276/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659276/article-66/versions/ecb4b5eb-6554-4943-9e00-30b839371a5e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Consulter cette section
    1. Article 62
    2. Article 63
    3. Article 64
    4. Article 65
    5. Article 66
    6. Article 67
    7. Article 68
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Consulter cette section
    1. Article 62
    2. Article 63
    3. Article 64
    4. Article 65
    5. Article 66
    6. Article 67
    7. Article 68
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2006 Version 66 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L214-84 (MMN)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-119 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-120 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-124 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-132 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-135 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-95 (MMN)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-1278 2005-10-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-84
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-95
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-106
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-119
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-120
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-124
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-132
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-135

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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