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  3. Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
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  5. Article 65

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) - Article 65

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 302e0cbf-89e3-436c-a75c-6e8df7aa5b8c
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659275/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659275/article-65/versions/302e0cbf-89e3-436c-a75c-6e8df7aa5b8c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Consulter cette section
    1. Article 62
    2. Article 63
    3. Article 64
    4. Article 65
    5. Article 66
    6. Article 67
    7. Article 68
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Consulter cette section
    1. Article 62
    2. Article 63
    3. Article 64
    4. Article 65
    5. Article 66
    6. Article 67
    7. Article 68
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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Texte


I., II., III. - Paragraphes modificateurs

IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.

V. - Paragraphe modificateur

VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2006 Version 65 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

128 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la mutualité - art. L223-25-1 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L144-1 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L144-2 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L144-3 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L144-4 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L160-10 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L160-20 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 41 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 21 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 28 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 3 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 32 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 33 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 45 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 55 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 58 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2004 - art. 6 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (V)
  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. L222-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. L222-6 (V)
  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. L223-20 (V)
  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. L223-21 (V)
  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. L223-8 (V)
  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. R222-35 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L132-21 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L141-1 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L141-2 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L141-3 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L141-5 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L141-6 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L141-7 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L142-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-775 2003-08-21 art. 108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2011 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L144-2 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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