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Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. - Article 9

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Mise à jour en retard — f17369dc-dbb0-4e1f-ba81-e689cea481e2
Début de validité
1 avril 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659425/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659425/article-9/versions/f17369dc-dbb0-4e1f-ba81-e689cea481e2/
Sommaire du texte

Continueront à percevoir l'allocation forfaitaire visée à l'ancien article L. 351-6 ainsi que les allocations visées à l'ancien article L. 351-6-1, jusqu'à épuisement des droits notifiés, les bénéficiaires de ces allocations au 1er avril 1984, ainsi qu'à l'expiration du délai de carence prévu par la réglementation antérieure, les personnes remplissant les conditions d'ouverture des droits et ayant déposé leur demande d'admission avant cette date.

Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité précité.

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