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Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. - Article 12

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Mise à jour en retard — c5c887f4-7e9c-43bb-af91-8534a51e750d
Début de validité
1 avril 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659428/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659428/article-12/versions/c5c887f4-7e9c-43bb-af91-8534a51e750d/
Sommaire du texte

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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