Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b00b9c0-d5a1-4941-b3f2-68a8800c5a1f
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659427/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659427/article-11/versions/9b00b9c0-d5a1-4941-b3f2-68a8800c5a1f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 1984.
A cette date sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984.
A titre exceptionnel, l'agrément prévu à l'article L. 351-8 pourra être donné à un accord ne comportant pas les mesures d'application du cinquième alinéa de l'article L. 351-3. Faute d'un avenant prévoyant ces dispositions avant le 30 septembre 1984, ces dernières seront prises par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-575 1984-07-09 art. 35 JORF 10 juillet 1984 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 84-106 1984-02-16
- CITATION Code du travail - art. L351-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L351-8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8