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Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - Article 7

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Mise à jour en retard — eea4588e-c3c6-456d-9585-7a086247e426
Début de validité
6 juillet 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661833/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661833/article-7/versions/eea4588e-c3c6-456d-9585-7a086247e426/
Sommaire du texte

La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.


En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés par l'article L. 951-12 II du code du travail.


Notes


[Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-7 sont remplaçées par les articles L. 951-12.

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