Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb03d80e-4a47-4868-8a85-17867edeedc1
- Début de validité
- 4 mars 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661918/article-3/versions/fb03d80e-4a47-4868-8a85-17867edeedc1/
Sommaire du texte
Texte
Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret sont ceux rencontrant des difficultés particulières d'emploi en fonction de critères appréciés par le directeur régional du travail et de l'emploi, tels que la durée de chômage, le diplôme, la durée d'emploi dans une même entreprise.
Historique
Évolution juridique
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