Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b93ca8-9fc7-4d2a-ada2-6c9463bd755a
- Début de validité
- 4 mars 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661920/article-5/versions/f6b93ca8-9fc7-4d2a-ada2-6c9463bd755a/
Sommaire du texte
Texte
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.
Les décisions concernant l'aide sont prises, dans la limite des crédits délégués à cet effet, par le préfet de région ou, sur sa délégation, par le directeur régional du travail et de l'emploi.
Le paiement de la prime est effectué sur production, par l'employeur, d'attestations de prise de fonction et d'emploi du cadre visées par celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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