Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b87e78b-aca8-45e6-b40e-8f0b4b40e347
- Début de validité
- 4 mars 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661919/article-4/versions/0b87e78b-aca8-45e6-b40e-8f0b4b40e347/
Sommaire du texte
Texte
La prime d'un montant de 36.000 F ou 24.000 F selon le cas est payée en deux parts :
La première d'un montant de 18.000 F, versée après décision d'attribution et prise de fonction du cadre ;
La seconde, en cas de contrat à durée indéterminée, d'un montant de 18.000 F, versée à l'embauche définitive ou, en cas de contrat à durée déterminée, d'un montant de 6.000 F, versée au début du septième mois d'emploi.
Les versements sont acquis, le premier après trois mois d'emploi, le second après neuf mois d'emploi. Dans le cas contraire, ils font l'objet d'un reversement, sauf licenciement du cadre pour faute grave.
Historique
Évolution juridique
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