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Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI. - Article 6

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Mise à jour en retard — add1c7b1-dadb-4a41-bb0d-11d63b41f28c
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023585585/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023585585/article-6/versions/add1c7b1-dadb-4a41-bb0d-11d63b41f28c/
Sommaire du texte

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

L'Etat et les collectivités locales ;

Les entreprises de travail temporaire ;

Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ;

Les entreprises publiques gérant un service public ;

Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;

Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.

Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.

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