Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caf9ab48-3034-4e85-92f3-7d10063f2c99
- Début de validité
- 11 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661952/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661952/article-10/versions/caf9ab48-3034-4e85-92f3-7d10063f2c99/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 et de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux salariés embauchés au cours du premier semestre 1979, bénéficiaires de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-698 1978-07-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-577 1979-07-10 ART. 3 AL. 2, ART. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 79-575 1979-07-10 ART. 1 ET 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4