Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f80bc6f-0b7b-4f77-90d0-9b41310cb132
- Début de validité
- 11 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271978/article-9/versions/6f80bc6f-0b7b-4f77-90d0-9b41310cb132/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 1, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 79-575 1979-07-10 ART. 1 ET 2