Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 994b7bf0-26a5-4c7b-9e0f-93809e679558
- Début de validité
- 3 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662057/article-13/versions/994b7bf0-26a5-4c7b-9e0f-93809e679558/
Sommaire du texte
Texte
L'article 9 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982, les articles 1er à 2-1 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 et les articles 2 à 4-1 du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 sont applicables à la cotisation d'assurance maladie assise sur le revenu de remplacement mentionné à l'article 15 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-361 1983-05-02 ART. 4 JORF 3 MAI 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-446 1982-05-28 ART. 2, ART. 3, ART. 4, ART. 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2-1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1