Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d64bbeb8-8b2d-49e6-afb9-e578fac2bf21
- Début de validité
- 27 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662045/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p. 100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires de la CNRACL.
Pour les personnels à temps non complet, le montant minimum du revenu de remplacement est calculé sur la base définie à l'alinéa précédent au prorata du nombre moyen d'heures de services hebdomadaires accomplies par les intéressés durant l'année précédant la cessation d'activité, par rapport à la durée hebdomadaire des personnels à temps complet.
En cas de validation de services de non-titulaires les retenues rétroactives restant dues au jour de l'admission à la cessation anticipée d'activité seront précomptées sur le revenu de remplacement et ultérieurement, le cas échéant, sur les arrérages de la pension de retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 17 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-108 1982-01-30 ART. 11, ART. 12, ART. 13, ART. 14, ART. 15, ART. 16, ART. 17, ART. 18, ART. 19, ART. 20, ART. 21, ART. 22, ART. 23, ART. 22, ART. 23
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 23