Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c601063-005c-4e24-84f6-578f2f11ea40
- Début de validité
- 27 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662059/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
La validation gratuite de la période de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée ne peut avoir pour effet de porter le nombre d'annuités liquidables dans la pension au-delà des maxima prévus par les régimes de retraite des bénéficiaires.
En ce qui concerne les ressortissants au régime général de la sécurité sociale, sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension vieillesse prévue au livre III du code de la sécurité sociale, autant de trimestres, dans la limite de quatre trimestres par an, qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans a bénéficié du revenu de remplacement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-108 1982-01-30 ART. 19
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-108 1982-01-30 ART. 11, ART. 12, ART. 13, ART. 14, ART. 15, ART. 16, ART. 17, ART. 18, ART. 19, ART. 20, ART. 21, ART. 22, ART. 23, ART. 22, ART. 23
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 23 (V)
Liens entrants
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
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