Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3afe74ac-d313-4c3a-9dd6-7ebd55aaa0d5
- Début de validité
- 27 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662043/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'attestation n'est pas requise en ce qui concerne la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de laquelle les tributaires de l'institution devront, pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, avoir accompli au moins vingt-cinq annuités liquidables dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 9 septembre 1965 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 10 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-108 1982-01-30 ART. 11, ART. 12, ART. 13, ART. 14, ART. 15, ART. 16, ART. 17, ART. 18, ART. 19, ART. 20, ART. 21, ART. 22, ART. 23, ART. 22, ART. 23
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 23