Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71d9e8b0-fd75-4e27-a9bb-a7fcd18e8238
- Début de validité
- 31 octobre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662159/article-3/versions/71d9e8b0-fd75-4e27-a9bb-a7fcd18e8238/
Sommaire du texte
Texte
Des indemnités forfaitaires de transport sont versées aux stagiaires dans les conditions suivantes :
Les stagiaires qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article précédent reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est supérieure à 15 km.
Les stagiaires qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article précédent et dont le lieu de domicile est éloigné de plus de 15 km du lieu de formation reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. Le taux de cette indemnité est différent selon que la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est inférieure ou égale à 50 km ou supérieure à 50 km.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté du 14 février 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 29 avril 1985 - art. 2 (Ab)
- CITATION Arrêté du 29 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1985 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5