Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0833e23-6293-44f6-9e5e-679ec909a003
- Début de validité
- 16 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668213/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668213/article-4/versions/d0833e23-6293-44f6-9e5e-679ec909a003/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1985-04-29 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-935 1982-10-29
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 - art. 3 (V)