Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982. - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 9cd22adf-ec23-48be-b3f0-b638ee724f96
Début de validité: 16 février 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à :

- pour les jeunes qui bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 216 F ;

- pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement :

- 91,50 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ;

- 163 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 - art. 3 (V)

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