Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b19df7-4138-4c0b-9b71-26a889b93c74
- Début de validité
- 28 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662721/article-27/versions/12b19df7-4138-4c0b-9b71-26a889b93c74/
Sommaire du texte
Texte
Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement.
La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.
La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L412-8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 17 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20