Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 20
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- En vigueur depuis le
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- Mise à jour en retard — f4a070b8-3dc9-4a5e-bbdc-7978a41b9110
- Début de validité
- 27 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1160 1983-12-26
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 26 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 27 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 30 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 31 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 32 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 33 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 34 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 35 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 36 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 37 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 38 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 39 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 40 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 41 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 42 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 43 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 44 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 47 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 51 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 52 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 53 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
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