Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f730c520-51d3-44fd-b8b4-38e030ccf0b1
- Début de validité
- 27 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300168/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Les candidatures sont déposées au siège social de l'entreprise au plus tard un mois avant la date de l'élection.
En cas de renouvellement d'un conseil d'administration ou de surveillance dans son ensemble en application de l'article 13 de la présente loi, l'élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit la révocation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date de l'élection.
Historique
Évolution juridique
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 20 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 25 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 27 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 30 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 31 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 44 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 45 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 46 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 47 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 48 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 49 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
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