Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90189be5-efec-4b76-9a1a-2aae12416e7e
- Début de validité
- 5 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667439/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667439/article-4/versions/90189be5-efec-4b76-9a1a-2aae12416e7e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.