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Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 - Article 3

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Mise à jour en retard — a71996a0-d6fa-4db4-9140-c0fdd6b7f02d
Début de validité
5 juin 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667444/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667444/article-3/versions/a71996a0-d6fa-4db4-9140-c0fdd6b7f02d/
Sommaire du texte

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :

a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;

b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;

c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.

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