Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29c85639-3d0d-407a-abc4-19e921400985
- Début de validité
- 5 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667443/article-2/versions/29c85639-3d0d-407a-abc4-19e921400985/
Sommaire du texte
Texte
L'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est versée à l'enregistrement des contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-487 du 4 juin 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L981-10 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-376 1996-05-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-10