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Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage - Article 3

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Mise à jour en retard — d7e58108-4340-4d11-b0f3-e68e30e47774
Début de validité
13 juin 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667452/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667452/article-3/versions/d7e58108-4340-4d11-b0f3-e68e30e47774/
Sommaire du texte

Les sommes mentionnées à l'article 2 sont réparties, après application des dispositions de l'article 6, entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Une première fraction, égale à 40 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 4.

Une seconde fraction, égale à 60 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 5.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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