Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdaa2bb4-bd02-47ab-8a76-73d98720eda4
- Début de validité
- 13 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667456/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 9, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-512 du 12 juin 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-512 du 12 juin 1996 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-376 1996-05-06