Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage - Article 5

La répartition de la fraction mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du produit du nombre d'apprentis dans la région au 31 décembre 1995 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis pour l'ensemble du territoire national pour l'année 1993 et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis de la région cette même année.

Pour l'application de l'alinéa précédent aux régions d'outre-mer, et si le résultat de ce calcul est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur dans le quotient mentionné dans cet alinéa.