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Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage - Article 2

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Mise à jour en retard — 19b8b8f5-cbc1-43af-81be-9e15f2f554f1
Début de validité
13 juin 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667451/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667451/article-2/versions/19b8b8f5-cbc1-43af-81be-9e15f2f554f1/
Sommaire du texte

La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du même article est fixée au 30 juin 1996.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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