Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 1

Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique ayant compétence dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé pour connaître, sous réserve des compétences de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique créée par arrêté du 11 juillet 1985 auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ayant trait à la bureautique de l'administration centrale, de toutes les questions informatiques et bureautiques concernant les services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tels qu'ils sont désignés à l'alinéa 1er de l'article 3 du décret n° 84-732 du 26 juillet 1984, ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle dont la liste sera fixée par arrêté.