Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ac5a6b0-7c33-4098-80cb-956f1b428215
- Début de validité
- 3 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668313/article-3/versions/2ac5a6b0-7c33-4098-80cb-956f1b428215/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle instituera une formation spécialisée commune aux deux ministères chargée de promouvoir le développement et de veiller à la bonne utilisation du centre de calcul commun. Cet arrêté déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette formation spécialisée commune ainsi que les conditions dans lesquelles elle rendra compte de ses travaux aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique de chacun des ministères.
Historique
Évolution juridique
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