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Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 24

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Mise à jour en retard — 16334e67-eb7d-421f-8455-1fc6c8927a8a
Début de validité
23 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668315/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668315/article-24/versions/16334e67-eb7d-421f-8455-1fc6c8927a8a/
Sommaire du texte

Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes


Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".

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