Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad8732a5-8d5a-4b36-933c-b8a369c73318
- Début de validité
- 29 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668484/article-4/versions/ad8732a5-8d5a-4b36-933c-b8a369c73318/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond de la subvention prévue à l'article 2 est fixé à 6.000 F pour un célibataire et à 12.000 F pour un ménage.
Ce plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans pouvoir dépasser 17.500 F.
Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.
Ne sont pas considérés comme personnes à charge les ascendants rapatriés hébergés qui peuvent obtenir de leur chef une subvention d'installation dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1973-10-03 art. 1 JORF 5 octobre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1963-03-02 art. 2, art. 8 — Référence sans identifiant DILA