Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb24521a-b08c-48fd-afeb-960f63e0115a
- Début de validité
- 29 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668485/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668485/article-5/versions/fb24521a-b08c-48fd-afeb-960f63e0115a/
Sommaire du texte
Texte
Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.
Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.
Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.
Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.
Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1973-10-03 art. 2 JORF 5 octobre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1963-03-02 art. 3 — Référence sans identifiant DILA