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Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation. - Article 2

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Mise à jour en retard — c4c3f81a-38a4-438d-8c21-0ff8a96c3403
Début de validité
3 mars 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668482/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668482/article-2/versions/c4c3f81a-38a4-438d-8c21-0ff8a96c3403/
Sommaire du texte

Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation :

1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ;

2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers alinéas de l'article 27 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 ;

3° Aux rapatriés salariés qui se sont reclassés comme artisans en métropole et qui n'ont bénéficié d'aucun des avantages institués par l'article 27 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
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