Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7935c072-ce16-47a0-b78c-f8bf6da43058
- Début de validité
- 25 mai 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671581/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671581/article-1/versions/7935c072-ce16-47a0-b78c-f8bf6da43058/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration prévue à l'article L920-4 du code du travail est adressée en trois exemplaires par le dispensateur de formation ou son représentant légal au préfet de région de son siège social.
Si le dispensateur de formation possède des établissements concluant des conventions de formation ou des contrats de prestations de services d'enseignement, il devra souscrire auprès de chaque préfet de région territorialement compétent la déclaration qui les concerne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L920-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4