Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e79a5f51-26ac-4a37-bf07-a3a536cc1c9d
- Début de validité
- 25 mai 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671585/article-5/versions/e79a5f51-26ac-4a37-bf07-a3a536cc1c9d/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification affectant l'un des éléments visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus est portée à la connaissance du préfet de région dans un délai de quinze jours. La cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration portée à la connaissance du préfet de région dans les dix jours de la cessation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 1976 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-451 1976-05-18 ART. 2 AL. 1 ET 2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 2