Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 80-526 DU 12 JUILLET 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ef58e5c-a74a-432c-8245-5f0dc5bd448a
- Début de validité
- 22 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671681/article-7/versions/9ef58e5c-a74a-432c-8245-5f0dc5bd448a/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment :
L'objet, la nature, la durée de la formation ;
Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ;
Le nom du ou des salariés intéressés ;
Les engagements réciproques des parties.
La convention détermine, le cas échéant, les modalités de la participation financière de l'employeur vis-à-vis du centre de formation. Cette convention est soumise à l'avis de la commission des relations avec les professions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-526 1980-07-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6