Décret n°82-72 du 22 janvier 1982 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES "DE JEUNES VOLONTAIRES". - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8e3eb07-226e-4c73-8fcd-4fbd2caec969
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671704/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671704/article-4/versions/d8e3eb07-226e-4c73-8fcd-4fbd2caec969/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.
S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 25 p. 100 du S.M.I.C. destinée à couvrir les frais annexes à la formation, et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les "jeunes volontaires". Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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