Arrêté du 20 septembre 1979 concernant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d6d2e64-c9cc-4a25-9537-15da0cd9ab7a
- Début de validité
- 28 septembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006678116/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678116/article-17/versions/6d6d2e64-c9cc-4a25-9537-15da0cd9ab7a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de l'article 3 (1er alinéa, de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par l'article R. 231-54-I du code du travail, sous réserve qu'elles comprennent tous les éléments prévus au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code du travail R231-54 I
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail R231-54 I
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3