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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  5. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
  6. Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.
  7. Article 38

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 38

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Mise à jour en retard — 86b4697a-8bed-4ec5-a9c9-77865f79188d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682269/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682269/article-38/versions/86b4697a-8bed-4ec5-a9c9-77865f79188d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Consulter cette section
      1. Section 1 : Principe de non-discrimination. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Milieu ordinaire de travail. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé. Consulter cette section
        1. Article 38
        2. Article 39
        3. Article 40
    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Consulter cette section
      1. Section 1 : Principe de non-discrimination. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé. Consulter cette section
        1. Article 38
        2. Article 39
        3. Article 40
    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 39 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du travail - art. L323-33 (AbD)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code du travail - art. L323-29 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  • MODIFICATION Code des marchés publics. - art. 54 (Ab)
  • MODIFICATION Code des marchés publics. - art. 89 (Ab)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L131-2 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L323-30 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L323-31 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L323-32 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L323-34 (V)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L323-8 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L443-3-1 (T)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-33

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-30
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 89
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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