Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5a1e37c-ecf9-4727-8aaa-728241352615
- Début de validité
- 28 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682392/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682392/article-45/versions/c5a1e37c-ecf9-4727-8aaa-728241352615/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-706 2005-06-27 art. 20
- CITATION Code du travail - art. L773-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L773-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L773-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L773-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L773-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L773-5