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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - Article 46

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Mise à jour en retard — d0d25f87-b0bc-451a-93e3-ace6fb8018ad
Début de validité
28 juin 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682393/article-46/versions/d0d25f87-b0bc-451a-93e3-ace6fb8018ad/
Sommaire du texte

Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-14
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