Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 351e1722-b5f5-46bb-a360-0d5a8743aa32
- Début de validité
- 28 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682396/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682396/article-49/versions/351e1722-b5f5-46bb-a360-0d5a8743aa32/
Sommaire du texte
Texte
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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