Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 795764c2-cea8-4d53-baa6-3660f421c38a
- Début de validité
- 2 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682537/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682537/article-1/versions/795764c2-cea8-4d53-baa6-3660f421c38a/
Sommaire du texte
Texte
I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6
XIII - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,
XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-6 (Ab)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L134-5 (VT)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L134-8 (VT)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2512-10 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2512-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2